VOS DROITS

LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA CHARTE DE LA PERSONNE HOSPITALISÉE

CirculaireDHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A n°2006-90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personneshospitaliséeset comportant unecharte de la personne hospitalisée

 

 

1 - Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d’urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées.

2 - Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en œuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie.

3 - L’information donnée au patient doit être accessible et loyale. La personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu’elle choisit librement.

4 - Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient. Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées.

5 - Un consentement spécifique est prévu, notamment, pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.

6 - Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est informée, notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord est donné par écrit. Son refus n’aura pas de conséquence sur la qualité des soins qu’elle recevra.

7 - La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l’établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s’expose.

8 - La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité.

9 -  Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent.

10 - La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droit en cas de décès bénéficient de ce même droit.

11 - La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et sur l’accueil qu’elle a reçus. Dans chaque établissement, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge veille, notamment, au respect des droits des usagers. Toute personne dispose du droit d’être entendue par un responsable de l’établissement pour exprimer ses griefs et de demander réparation des préjudices qu’elle estimerait avoir subis, dans le cadre d’une procédure de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux.

 

 

Le document intégral de la charte de la personne hospitalisée est accessible sur le site Internet : www.sante.gouv.fr. Il peut être également obtenu gratuitement, sans délai, sur simple demande, auprès du service chargé de l’accueil de l’établissement.

Les principes généraux traduits en anglais, arabe, espagnol, italien et portugais et le document intégral de la charte de la personne hospitalisée sont téléchargeables sur le site Internet : www.sante.gouv.fr

 

LE DROIT À L’INFORMATION

L’ensemble des informations concernant votre état de santé vous sera délivré au cours de la consultation initiale avec votre médecin référent, sauf en cas d’urgence ou d’impossibilité (état d’inconscience, coma ou handicap mental.)

Cette  information concernant votre état de santé porte sur :

-         Les différentes investigations proposées,

-         Les traitements ou actions de prévention, leur utilité, leur urgence, leurs conséquences,

-         Les risques fréquents ou graves normalement prévisibles,

-         Les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles en cas de refus,

-         Les risques nouveaux identifiés postérieurement à l’exécution des actes,

 

Vous prenez, avec le professionnel de santé, et suivant les informations qui vous ont été fournies, les décisions concernant votre santé. Votre consentement est requis et vous pouvez le retirer à tout moment.

 

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Article L.1111-6 du Code de la Santé Publique

Pendant votre séjour, vous pouvez désigner par écrit une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. Cette personne, que l’établissement considérera comme votre personne de confiance, sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant. Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la personne de confiance, une fiche informative vous sera remise sur simple demande auprès du service d’accueil. Le formulaire de désignation de votre personne de confiance est joint dans le formulaire médico-administratif.

 

TELECHARGER LE FORMULAIRE "PERSONNE DE CONFIANCE"

 

LA PERSONNE À PRÉVENIR

Il s’agit de la personne que vous souhaitez faire prévenir par l’établissement en cas de nécessité. La personne à prévenir et la personne de confiance peuvent être la même personne.

 

LES DIRECTIVES ANTICIPÉES

Article L.1111-11 du Code de la Santé Publique

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. A tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les-lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les directives anticipées, une fiche informative vous sera remise sur simple demande auprès du service d’accueil ou du service d’hospitalisation.

 

LE DROIT D’ACCÈS AU DOSSIER MÉDICAL

Décret n°2006-6 du 4 janvier 2006

Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. Il vous est possible d’accéder à ces informations, en en faisant la demande auprès de la direction.

Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix.

Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.

Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite.

Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de reproduction (et d’envoi, si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge.

Dans tous les cas, il vous appartient d’adresser votre demande par courrier à la direction du Centre Léonard de Vinci.

Votre dossier médical est conservé vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les règles d’accessibilité à votre dossier médical, une fiche informative vous sera remise sur simple demande auprès du service d’accueil.

 

TELECHARGER LE FORMULAIRE "DEMANDE DE DOSSIER MEDICAL"

 

LA COMMISSION DES USAGERS (CDU) / LE TRAITEMENT DES PLAINTES ET RÉCLAMATIONS

Décret no 2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé

Une Commission Des Usagers existe au sein de notre établissement, ses missions sont de veiller au respect de vos droits et de faciliter vos démarches. La CDU contribue également par ses avis et propositions à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge de l’établissement.

La CDU se compose du directeur de l’établissement, de médiateurs nommés parmi les médecins et les autres professionnels de l’établissement, de représentants des usagers membres d’une association agréée et de soignants de l’établissement .

Si un motif d’insatisfaction apparait quant à votre prise en charge , nous vous invitons à en faire part directement et sans délai au responsable concerné. Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez adresser votre réclamation à la direction de l’établissement.

Vous recevrez une réponse rapide à votre demande et pourrez, si vous le souhaitez, être mis en relation avec le médiateur de la CDU qui examinera les difficultés que vous rencontrez. Lors de cette rencontre vous pourrez vous faire assister par un des représentants des usagers de l’établissement.

Pour établir ces recommandations, la CDU s’appuie, en particulier, sur les plaintes, réclamations, éloges, remarques ou propositions : c’est pourquoi il est très important, que vous soyez satisfait ou non, de nous en faire part.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la CDU et sur la façon dont une réclamation est instruite, une fiche informative vous sera remise sur simple demande auprès du service d’accueil.

 

 

L’AUTORISATION D’HOSPITALISATION DE MAJEURS PLACÉS SOUS TUTELLE OU CURATELLE

Article R.4127-42 du CSP, le code de déontologie médicale (art. 42)

L’autorisation du curateur n’est pas nécessaire quand la personne est sous curatelle, la personne peut consentir elle-même aux soins médicaux de toute nature.

L’autorisation du tuteur est nécessaire quand la personne est sous tutelle, sauf en cas d’urgence ou lorsque la mesure de protection prévoit que la personne peut consentir elle-même aux soins.

Lorsque la personne hospitalisée est majeure sous tutelle, dès lors qu’elle est en mesure d’exprimer sa volonté, son consentement doit être recherché de façon adaptée à ses capacités de discernement, même s’il revient au tuteur de consentir à tout traitement.

Toutefois, lorsque la santé ou l’intégrité corporelle d’une personne majeure sous tutelle risque d’être gravement compromise par le refus du représentant légal ou par l’impossibilité de recueillir le consentement de celui-ci, le médecin délivre les soins qui s’imposent.

Notes :

-         Le majeur sous tutelle ne peut pas désigner de personne de confiance, s’il en a désigné une avant l’ouverture de la mesure de protection, celle-ci peut jouer son rôle si le Juge des Tutelles ne l’a pas révoquée (Art L.1111-6 du Code de la Santé Publique).

-         Si la personne majeure sous tutelle a rédigé des directives anticipées avant d’être placée sous régime de protection, les professionnels de santé décident de l’opportunité de leur prise en compte comme pour tout autre patient (Art L.1111-4 du Code de la Santé Publique).

 

TELECHARGER LE FORMULAIRE "AUTORISATION TUTELLE"

 

LA NON DIVULGATION DE PRÉSENCE

Vous pouvez demander au service des admissions à ce que votre présence au sein de notre établissement ne soit pas divulguée. Les appels téléphoniques ainsi que les visites seront alors filtrés.

 

LA LIBERTÉ DE CULTE

Vous pouvez vous livrer aux activités religieuses ou philosophiques de votre choix, dans le respect de l’ordre public, des bonnes mœurs, et des choix d’autrui.

Vous avez la possibilité de recevoir la visite des membres de l’aumônerie catholique ou, sur demande, du ministre du culte de votre choix. Dans ce cas, veuillez informer votre infirmière de votre souhait.

 

LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978

Sauf opposition de votre part, certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre hospitalisation, pourront faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale de l’établissement et sont protégées par le secret médical.

Vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification sur ces données. Il convient de vous adresser pour cela auprès du médecin responsable de l’information médicale dans l‘établissement, directement ou par l’intermédiaire du médecin assurant votre prise en charge.

Vous pouvez également vous opposer à l’enregistrement de certaines données pour des raisons légitimes, à moins que cet enregistrement soit prévu légalement.

 

LE DON D’ORGANES

Faire don d’un de ses organes ou de certains tissus après le décès est un geste généreux et utile : il peut sauver la vie d’un autre homme, d’une autre femme, d’un autre enfant.

Les prélèvements d’organes sont réglementés par la loi du 29 juillet 1994 dite « loi bioéthique ». Elle fixe le principe que toute personne venant à décéder est présumée avoir consenti au prélèvement de ses organes et tissus.

Toutefois, vous et vos proches pouvez vous y opposer :

-          par l’inscription sur le Registre national des refus (Agence de Biomédecine, Registre National des refus, 1 avenue de Stade de France, 93212 Saint-Denis La Plaine, http://wwwdondorganes.fr)

-          par déclaration orale auprès de la famille ou du personnel de l’établissement afin qu’ils témoignent si besoin

-          ou par déclaration écrite sur papier libre conservée sur soi.